Si aucun rapport spécifique sur l’amiante n’est exigé pour signer un bail, des obligations visent toutefois les propriétaires bailleurs, en particulier ceux qui louent un logement en copropriété antérieur à juillet 1997. Pour ces biens précis, il est obligatoire de disposer d’informations actualisées sur les éléments amiantés. Ces informations peuvent, à tout moment et légitimement, être demandées par les locataires qui occupent un logement susceptible de favoriser les maladies de l’amiante.
Le DAPP est remis au propriétaire après la réalisation d’un diagnostic amiante mené uniquement dans les parties privatives. Pour ce contrôle, l’opérateur de repérage n’examine que quelques éléments, comme les faux plafonds, les flocages et calorifugeages. Le DAPP peut ainsi intégrer des descriptions détaillées des éléments à risque. En outre, le rapport final peut inclure des recommandations de confinement ou de travaux pour assurer la sécurité des occupants.
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